La Loi ALUR et la copropriété : l'essentiel à retenir

Adoptée le 24 mars 2014, la Loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) a profondément réformé la gestion des copropriétés en renforçant l'organisation, la transparence financière et l'information des copropriétaires.

1. Transparence et protection des copropriétaires

La loi impose une meilleure information du syndicat et des copropriétaires :

• Mise à disposition de nombreux documents via un extranet (pérennisé ensuite par la loi ELAN).

• Obligation pour le syndic de fournir des comptes plus lisibles et normalisés.

• Définition précise des pièces obligatoires à joindre aux convocations d'AG.

2. Renforcement du rôle du syndic

La loi ALUR a introduit le contrat type de syndic, destiné à encadrer :

• les prestations incluses et celles facturées en supplément,

• les modalités de rémunération,

• la mise en concurrence obligatoire du syndic à échéance du mandat.

3. Compte bancaire séparé obligatoire

La loi impose au syndic professionnel l'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat, sauf petites copropriétés (≤ 15 lots) pouvant y renoncer par vote.

Objectifs :

• transparence financière,

• traçabilité des mouvements de fonds,

• protection renforcée des copropriétés.

4. Prévention des copropriétés en difficulté

La loi ALUR crée plusieurs outils destinés à éviter la dégradation des immeubles :

• Diagnostic global (DTG) pour certaines copropriétés,

• Mise en place d'un fonds de travaux obligatoire,

• Création de dispositifs d'accompagnement (commission de coordination, administration provisoire renforcée).

5. Encadrement renforcé des locations en copropriété

La loi introduit :

• un modèle de règlement de copropriété plus précis,

• une définition des lots accessoires,

• la régulation des locations meublées de courte durée dans certaines communes.

Conclusion

La Loi ALUR a posé les bases d'une gestion de copropriété plus rigoureuse, transparente et professionnalisée.
Elle a préparé le terrain aux réformes ultérieures (notamment la Loi ELAN), tout en renforçant la protection des copropriétaires et la solidité financière des syndicats.