Durée du mandat du syndic : un rappel essentiel de la Cour de cassation

Une décision qui sécurise encore davantage la procédure d'Assemblée Générale

La gestion d'une copropriété repose sur un cadre légal strict. Parmi les éléments les plus sensibles : la durée du mandat du syndic, pierre angulaire de la bonne gouvernance et de la continuité administrative du syndicat des copropriétaires.

Le 6 novembre 2025, la Cour de cassation a rendu un arrêt important (Civ. 3e, n°24-12.526) rappelant un principe fondamental :

L'Assemblée Générale ne peut pas modifier la durée du mandat du syndic si celle-ci ne correspond pas exactement à la durée indiquée dans le projet de résolution annexé à la convocation.

Autrement dit : 📌 Toute délibération modifiant la durée annoncée est nulle.

Ce que dit la Cour : un encadrement strict et protecteur

La Haute Juridiction juge qu'est nulle la décision qui :

• fixe une durée de mandat différente de celle proposée dans la convocation,

• ou introduit un changement non annoncé aux copropriétaires en amont,

• même si la modification résulte d'un vote de l'Assemblée.

Pourquoi ?
Parce que la transparence et l'information préalable des copropriétaires sont des exigences légales absolues (loi du 10 juillet 1965 et décret de 1967).

Chaque copropriétaire doit disposer, avant la réunion, d'une vision claire de ce qui sera soumis au vote.
Modifier la durée en séance revient à priver les copropriétaires de cette sécurité juridique.

En pratique : quelles conséquences pour les copropriétés ?

Cette décision renforce un principe déjà bien établi :

• la convocation doit contenir le projet de résolution complet,

• la durée du mandat doit y être explicitement mentionnée,

• l'Assemblée ne peut ni allonger ni réduire la durée proposée au moment du vote,

• toute décision non conforme est entachée de nullité.

➡️ Cela peut entraîner :

• l'annulation du mandat du syndic élu,

• la nécessité d'une nouvelle AG,

• un risque de vacance ou d'insécurité juridique pour la copropriété.

L'expertise SYNERGI : des Assemblées Générales préparées avec rigueur

En tant que cabinet exerçant exclusivement l'activité de syndic depuis 2006, SYNERGI s'attache à sécuriser chaque étape de la vie de la copropriété :

✔ Convocations parfaitement conformes et complètes

Chaque résolution, notamment celle relative au mandat du syndic, est rédigée avec une précision stricte et conforme à la jurisprudence.

✔ Aucune improvisation en Assemblée

Nos gestionnaires ne modifient jamais une résolution en séance lorsqu'elle concerne un élément substantiel (durée, rémunération, missions…), afin de préserver la solidité juridique des décisions.

✔ Transparence totale pour les copropriétaires

Chaque durée de mandat proposée est clairement indiquée, expliquée et intégrée dans l'ordre du jour sans ambiguïté.

✔ Sécurisation du mandat

Nous veillons à ce que tous les éléments du contrat soient votés conformément aux règles afin d'éviter tout risque de contestation ou de nullité.

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Dans un contexte où la jurisprudence se renforce et les obligations se multiplient, choisir un syndic rigoureux et expérimenté est plus que jamais essentiel.

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